Quiz : La Société à Mission
1. Quelle loi a créé le statut de société à mission en France ?
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019, article 176, a introduit les articles L. 210-10 à L. 210-12 dans le Code de commerce, créant ainsi le statut de société à mission.
2. Quel modèle américain a inspiré le dispositif français de société à mission ?
Les Benefit Corporations, créées aux États-Unis à partir de 2010 (Maryland en pionnier), ont inspiré le modèle français. L'Italie a suivi en 2016 avec les Società Benefit.
3. parmi les conditions suivantes, laquelle n'est pas requise pour devenir société à mission ?
Aucun agrément ministériel n'est requis. Les cinq conditions légales sont : inscrire une raison d'être, définir des objectifs sociaux/environnementaux, mettre en place un comité de mission (ou référent), se soumettre à la vérification d'un OTI accrédité COFRAC, et déclarer la qualité au greffe.
4. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le comité de mission peut être remplacé par :
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désigner un référent de mission à la place du comité. Ce référent peut être un salarié ou une personne externe, mais jamais le dirigeant lui-même.
5. Quel pourcentage des sociétés à mission a choisi de nommer un comité de mission (plutôt qu'un simple référent) ?
98 % des sociétés à mission ont choisi de nommer un comité de mission, alors même que les entreprises de moins de 50 salariés auraient pu se contenter d'un simple référent. Ce choix témoigne d'une volonté de crédibiliser la démarche par un dispositif collégial.
6. Combien de sociétés à mission comptait la France fin 2024 ?
Le 8ᵉ Baromètre de l'Observatoire des sociétés à mission recense 1 961 sociétés à mission fin 2024, représentant plus d'un million de salariés. C'est un triplement depuis 2021.
7. Quel pourcentage des sociétés à mission appartient au secteur des services ?
Les services représentent environ 80 % des sociétés à mission (1 565 sur 1 961 en 2024), devant le commerce (11 %), l'industrie (8 %) et l'agriculture (1 %). Les sous-secteurs dominants sont les Télécoms/IT/Tech et le Conseil/RSE.
8. Quelle entreprise du CAC 40 est devenue la première société à mission en France ?
En juin 2020, 99,4 % des actionnaires de Danone ont approuvé la transformation en société à mission, sous l'impulsion du PDG Emmanuel Faber. Danone fut ainsi la première entreprise du CAC 40 à adopter ce statut.
9. Quel cabinet est devenu le premier des « Big Four » en France à adopter le statut de société à mission ?
KPMG France est devenu société à mission en mai 2022, avec 94 % des associés votant pour l'inscription des engagements de mission. Son comité de mission, composé de 8 membres dont 6 externes, est présidé par Pascal Demurger (DG de la MAIF).
10. Selon l'étude B Lab Europe, quel écart de taux de survie existe entre les B Corp et les entreprises classiques en 2024 ?
96,7 % des B Corp étudiées étaient toujours actives en septembre 2024, contre 91,5 % des entreprises non certifiées, soit un écart de survie de 5,3 points. Cette résilience supérieure a notamment été observée pendant la crise du Covid-19.
11. Qu'est-ce qui distingue la société à mission de la certification B Corp ?
La société à mission est une qualité juridique inscrite dans le Code de commerce français (loi PACTE). B Corp est une certification internationale privée délivrée par l'ONG B Lab, qui évalue la performance sociale et environnementale. Les deux peuvent se cumuler.
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